Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 23 décembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988

RattachementTitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006756319

Texte parentLEGITEXT000006069024

Référencearticle 5 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 3 décembre 1988)Légifrance →

1. Le financement de l'allocation est à la charge de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L262-4 du Code de l'action sociale et des familles.

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