Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementTitre 5 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006756435
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 51 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 3 décembre 1988)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les mesures d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat.
2. Les modalités particulières d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 48) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L262-48 du Code de l'action sociale et des familles, L263-19 du Code de l'action sociale et des familles et L522-17 du Code de l'action sociale et des familles.
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