Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
RattachementChapitre VI : Des dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006314243
Texte parentLEGITEXT000006069032
Référencearticle 32 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 (version du 1er octobre 1989)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du code de commerce, la comptabilité des S.I.C.A.V. et fonds commun de placement peut être tenue en unités monétaires autres que le franc français, selon des dispositions fixées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L214-11 du Code monétaire et financier.
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