1. I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention. Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaire, conduites par des associations ou organismes privés ou non.
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.
TexteLoi n°88-16 du 5 janvier 1988
RattachementTITRE Ier : CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
IdentifiantLEGIARTI000006757215
Texte parentLEGITEXT000006069055
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