Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

TexteLoi n°88-16 du 5 janvier 1988

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006757225

Texte parentLEGITEXT000006069055

Référencearticle 12 de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 (version du 6 janvier 1988)Légifrance →

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.

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