Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

TexteLoi n°88-18 du 5 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006474950

Texte parentLEGITEXT000006069057

Référencearticle 4 de la loi n°88-18 du 5 janvier 1988 (version du 6 janvier 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

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