Texte consolidé · Loi

Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1988
NatureLoi
Signé le5 janvier 1988
Publié le6 janvier 1988
Articles4 articles en vigueur
NORCOMX8700164L
IdentifiantLEGITEXT000006069057
RéférenceLoi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006275582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006474948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006474949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006474950

1. Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 · creation
Décret n°88-694 du 9 mai 1988 · application
Circulaire du 3 août 1988 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1988).

Texte d'origine, publié au JO →
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