Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 mars 1988.

TexteLoi organique n° 88-226 du 11 mars 1988

RattachementTitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006528462

Texte parentLEGITEXT000006069060

Référencearticle 13 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 (version du 12 mars 1988)Légifrance →

1. Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.

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