Loi n°88-26 du 8 janvier 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1988.

TexteLoi n°88-26 du 8 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006528448

Texte parentLEGITEXT000006069063

Référencearticle 2 de la loi n°88-26 du 8 janvier 1988 (version du 9 janvier 1988)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]

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