Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)

Article 1 LEGIARTI000006528447

1. Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.

2. Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1988 expirera en mars 1994.

Article 2 LEGIARTI000006528448

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]