Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-70 du 22 janvier 1988

RattachementChapitre II : Du conseil des bourses de valeurs.

IdentifiantLEGIARTI000006776403

Texte parentLEGITEXT000006069066

Référencearticle 11 de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. En cas de carence du conseil des bourses de valeurs, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.

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