Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-70 du 22 janvier 1988

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006776487

Texte parentLEGITEXT000006069066

Référencearticle 26 de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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