Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-70 du 22 janvier 1988

RattachementChapitre Ier : Des sociétés de bourse.

IdentifiantLEGIARTI000006776316

Texte parentLEGITEXT000006069066

Référencearticle 3 de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. Les sociétés de bourse sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.

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