Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-70 du 22 janvier 1988
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006776506
Texte parentLEGITEXT000006069066
Référencearticle 30 de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →
1. Il est procédé, au titre V du livre Ier du code de commerce, à la codification de la présente loi et des autres textes de natures législative et réglementaire concernant les bourses de valeurs et le marché à terme d'instruments financiers, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
2. Ces décrets apportent aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
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