1. Le président a la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de besoin, le président du conseil de région peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la région pour s'assurer le concours de la force publique.
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article
Article 105
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE II : Le président du conseil de région.
- TITRE III : DES INSTITUTIONS DE LA REGION
- CHAPITRE II : Le président du conseil de région.
IdentifiantLEGIARTI000006385321
Texte parentLEGITEXT000006069074
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