Texte consolidé · Loi

Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le22 janvier 1988
Publié le26 janvier 1988
Articles1 article en vigueur
NORDOMX8700150L
IdentifiantLEGITEXT000006069074
RéférenceLoi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 145 LEGIARTI000021958816

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.

Textes cités liens · DILA14

Cité par 25 textes
DECRET92-103 · application
LOI99-209 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 1988).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.