Journal officiel · Loi
Loi n°84-756 du 7 août 1984 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 août 1984
Publié le8 août 1984
PublicationJORF du 8 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878216
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · modifie
Cité par 8 textes
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 1 (Ab) · modification
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 3 (Ab) · abrogation
Décret n°84-906 du 12 octobre 1984 · application
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · application
LOI99-209 · abroge