Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président du conseil de région adresse aux membres de ce conseil : 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
2. 2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée.
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