Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementCHAPITRE IV : Les ressources et le budget de la région.
TITRE III : DES INSTITUTIONS DE LA REGION
CHAPITRE IV : Les ressources et le budget de la région.
IdentifiantLEGIARTI000006385329
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 112 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Les ressources de la région comprennent :
2. 1° Des ressources propres constituées par le produit des impôts et le montant de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement définies aux articles 113 et 114 ;
3. 2° Les concours et subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
4. 3° Le produit des emprunts ;
5. 4° Les dons et legs et ressources exceptionnelles.
6. Les régions déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et à la patente.
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