Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le haut-commissaire et son représentant peuvent assister aux séances du congrès, de sa commission permanente et des conseils de région et y être entendus lorsqu'ils le demandent.
2. La même faculté est ouverte au commissaire délégué de la République devant le conseil de région.
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