Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 125

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 3 : Le pouvoir d'arbitrage.
  1. TITRE IV : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
  2. Section 3 : Le pouvoir d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000006385344
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 125 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. En cas de compétences concurrentes entre les autorités territoriales, régionales et communales, le haut-commissaire peut réunir sous sa présidence les représentants désignés par les autorités territoriales, régionales et communales intéressées.

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