1. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 82, le haut-commissaire convoque sous sa présidence une commission paritaire composée de représentants désignés par le conseil exécutif et par l'assemblée coutumière. Celle-ci arrête une décision à la majorité simple. En cas de partage, la voix du haut-commissaire est prépondérante et la décision est prise aux lieu et place du conseil exécutif.
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article
Article 126
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 3 : Le pouvoir d'arbitrage.
- TITRE IV : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
- Section 3 : Le pouvoir d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000006385345
Texte parentLEGITEXT000006069074
Aller plus loin
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