Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988

Rattachement

Section 1 : Composition et formation.

TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
Section 1 : Composition et formation.

IdentifiantLEGIARTI000006385222

Texte parentLEGITEXT000006069074

Référencearticle 13 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Le président du congrès proclame les résultats de l'élection du conseil exécutif et les transmet immédiatement au haut-commissaire et en informe le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.

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