Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 131

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

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TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE II : La chambre territoriale des comptes.
  1. TITRE V : DU COMPTABLE DU TERRITOIRE ET DE LA REGION, DU CONTROLE FINANCIER ET DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
  2. CHAPITRE II : La chambre territoriale des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006385352
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 131 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Il est institué une chambre territoriale des comptes dont le siège est fixé à Nouméa.

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