Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 134

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

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TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementTITRE VI : DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES.
IdentifiantLEGIARTI000006385355
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 134 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du livre Ier et des articles L. 354, L. 359 et L. 361 à L. 363 du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de la présente loi.

2. Pour l'application du code électoral à l'élection des membres des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

3. 1° " territoire " et " subdivision administrative territoriale ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;

4. 2° " représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet " ;

5. 3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

6. " sous-préfet " ;

7. 4° " services du représentant de l'Etat ", au lieu de :

8. " préfecture " ;

9. 5° " services du chef de subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

10. 6° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;

11. 7° " membres des conseils de région ", au lieu de : " conseillers généraux ".

12. Pour l'application des articles L. 354, L. 359, L. 361 à L. 363 du code électoral à l'élection des membres des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " région ", au lieu de : " département ".

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