Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 139

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006385360

Texte parentLEGITEXT000006069074

Référencearticle 139 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à leur développement économique. Les statuts types de ces sociétés pourront déroger aux dispositions du droit commercial.

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