Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 140

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006385361

Texte parentLEGITEXT000006069074

Référencearticle 140 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président du conseil de région et qui ont désigné un mandataire.

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