Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006385362
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 141 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les dispositions résultant des loi et ordonnance suivantes qui, en vertu du présent statut, sont de la compétence du territoire :
2. 1° Les articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Les articles 1er à 9, 12 à 18, 20 à 22 et le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 modifiée relative à la fiscalité des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la contribution foncière et à la patente.
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