Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la présente loi autres que celles du titre VI et des articles 142 et 144 entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.
2. Pour l'application du titre VI de la présente loi, les régions sont celles définies à l'article 3.
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