1. Le haut-commissaire assiste aux séances du conseil exécutif et y participe sans droit de vote. Il peut faire inscrire d'office à l'ordre du jour du conseil exécutif toute question dont la délibération est rendue nécessaire pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire. Il en informe préalablement le président du conseil exécutif.
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement.
- TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
- CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
- Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385237
Texte parentLEGITEXT000006069074
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.