Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les séances du conseil exécutif ne sont pas publiques.
2. Les membres du conseil exécutif sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.
3. Les décisions du conseil exécutif sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.
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