Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementSection 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
IdentifiantLEGIARTI000006385242
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 30 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Le conseil exécutif fixe les règles applicables aux matières suivantes :
2. 1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
3. 2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;
4. 3° Enseignement facultatif des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
5. 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;
6. 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;
7. 6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
8. 7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;
9. 8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;
10. 9° Restrictions quantitatives à l'importation ;
11. 10° Agrément des aérodromes privés.
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