Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

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TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
  3. Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
IdentifiantLEGIARTI000006385243
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 31 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Le conseil exécutif :

2. 1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ;

3. 2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;

4. 3° Arrête les programmes d'études et de traitement des données statistiques ;

5. 4° Arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial ;

6. 5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

7. 6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ;

8. 7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;

9. 8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;

10. 9° Arrête le programme des vols affrétés dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'Etat ;

11. 10° Arrête les acquisitions à l'amiable, par voie de préemption ou par voie d'expropriation, les cessions, les baux, les transferts de propriété de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière nécessaires à la mise en oeuvre de l'aménagement foncier et du développement rural du territoire.

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