Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

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TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
  3. Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
IdentifiantLEGIARTI000006385245
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 32 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Le conseil exécutif nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer.

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