Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
  3. Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
IdentifiantLEGIARTI000006385250
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 37 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Le conseil exécutif est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

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