1. Le conseil exécutif est également assisté par un comité consultatif des mines composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, de représentants du territoire et de représentants d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
- TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
- CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
- Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
IdentifiantLEGIARTI000006385252
Texte parentLEGITEXT000006069074
Aller plus loin
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