Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementSection 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
IdentifiantLEGIARTI000006385259
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 46 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le conseil exécutif.
2. Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.
3. Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités des concours financiers et techniques que l'Etat peut apporter aux investissements économiques et sociaux ou aux programmes éducatifs du territoire.
4. Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.
5. Le président du conseil exécutif signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents.
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