Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement.
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Le congrès
Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385265
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 52 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Les séances du congrès sont publiques, sauf si le congrès en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
2. Le président a seul la police du congrès dans l'enceinte de celui-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
3. En cas de besoin, le président du congrès peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
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