Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement.
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Le congrès
Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385273
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 59 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Les membres du congrès perçoivent mensuellement un indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
2. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.
3. Le congrès fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
4. Le congrès prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenu lorsqu'un membre du congrès aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances du congrès ou de ses commissions.
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