Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement.
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Le congrès
Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385280
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 66 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Le président du conseil exécutif adresse au congrès :
2. 1° Lors de la session administrative, un rapport sur la situation du territoire et l'activité des services publics territoriaux ;
3. 2° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
4. 3° Un rapport sur les affaires qui vont être soumises au congrès.
5. Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du congrès au moins huit jours avant l'ouverture de la session.
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