Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans les matières de la compétence de l'Etat, le congrès peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.
2. Ces voeux sont adressés par le président du congrès au président du conseil exécutif et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
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