Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988

RattachementTITRE Ier : DES COMPETENCES DE L'ETAT, DU TERRITOIRE, DES REGIONS, DES COMMUNES ET DE L'ASSEMBLEE COUTUMIERE.

IdentifiantLEGIARTI000006385217

Texte parentLEGITEXT000006069074

Référencearticle 8 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Un projet de loi portant extension et adaptation du code des communes, modifiant le régime applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1988.

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