Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 80

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE III : L'assemblée coutumière
  3. Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385294
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 80 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. L'assemblée coutumière dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis dans les matières mentionnées à l'article 9. Ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.