Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 84

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

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TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
IdentifiantLEGIARTI000006385298
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 84 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du comité économique et social, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie générale du territoire.

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