1. Les membres du comité économique et social doivent être de nationalité française, avoir la qualité d'électeur et, en ce qui concerne les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 83, exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article
Article 85
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
- TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
- CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
IdentifiantLEGIARTI000006385299
Texte parentLEGITEXT000006069074
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.