Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 86

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
IdentifiantLEGIARTI000006385300
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 86 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Ne peuvent faire partie du comité économique et social les membres du conseil exécutif, du congrès et des conseils de région et les maires.

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