Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 89

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988

Rattachement

CHAPITRE IV : Le comité économique et social.

TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
CHAPITRE IV : Le comité économique et social.

IdentifiantLEGIARTI000006385303

Texte parentLEGITEXT000006069074

Référencearticle 89 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Le fonctionnement du comité économique et social est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire. Le comité économique et social détermine l'affectation des crédits correspondants.

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