Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 95

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le conseil de région.
  1. TITRE III : DES INSTITUTIONS DE LA REGION
  2. CHAPITRE Ier : Le conseil de région.
IdentifiantLEGIARTI000006385310
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 95 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Un membre d'un conseil de région empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil de région. Un membre d'un conseil de région ne peut recevoir qu'une procuration.

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