Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
RattachementCHAPITRE Ier : Le conseil de région.
TITRE III : DES INSTITUTIONS DE LA REGION
CHAPITRE Ier : Le conseil de région.
IdentifiantLEGIARTI000006385311
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 96 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil de région ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé par la convocation, la séance est renvoyée de droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
2. Lorsque, en cours de séance, les membres présents ou représentés ne forment pas lors d'une délibération la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents ou représentés.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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