Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

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TexteLoi n°88-82 du 22 janvier 1988
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le conseil de région.
  1. TITRE III : DES INSTITUTIONS DE LA REGION
  2. CHAPITRE Ier : Le conseil de région.
IdentifiantLEGIARTI000006385312
Texte parentLEGITEXT000006069074
Référencearticle 97 de la loi n°88-82 du 22 janvier 1988 (version du 26 janvier 1988)Légifrance →

1. Le conseil de région établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

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